Conditions générales de service E-Motum

Au 22 juin 2026

Article 1 – Mentions légales

E-MOTUM est une Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 210 000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 752 982 645 ayant son siège social AEROPORT DE PORETTA, 20290 LUCCIANA et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR16752982645, représentée par son Président, la SAS FILPAR.

E-MOTUM a pour courrier électronique contact@e-motum.net et numéro de téléphone 04 95 30 05 25.

Vous pouvez contacter E-MOTUM par téléphone aux créneaux suivants, tous les jours de 07h à 22 h.

Article 2 – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société E-MOTUM et tout consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »), dans le cadre de la fourniture par E-MOTUM d’une prestation de services (ci-après la « Prestation de services »).

Elles constituent, avec toute condition particulière éventuellement convenue entre les parties, le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après le « Contrat de Services ») et en définissent les modalités de conclusion et d’exécution.

Les présentes CGS sont rédigées en langue française, seule version faisant foi et prévalant sur toute autre traduction ou version en langue étrangère.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir expressément acceptées avant la conclusion du Contrat et préalablement à l’accès au service.

Les CGS peuvent faire l’objet de modifications ultérieures par E-MOTUM. La version applicable au Contrat est celle en vigueur à la date d’accès au service par le Client.

Le fait pour E-MOTUM de ne pas exercer, à un moment quelconque, un droit ou une prérogative prévus par les présentes CGS, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation contractuelle, ne saurait être interprété comme une modification des CGS, ni comme une renonciation expresse ou tacite à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou à exiger le respect strict des engagements contractuels.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGS serait déclarée illégale, nulle ou inopposable par une décision de justice définitive, cette circonstance n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur

Article 3 – Services

Les services proposés par E-MOTUM comprennent notamment :

3.1. Mise à disposition d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques

E-MOTUM met à disposition du Client, sous réserve de disponibilité, des infrastructures organisées en stations de recharge implantées sur le territoire corse, comprenant :

-des bornes de recharge rapide en courant continu (DC) ;

-des bornes de recharge en courant alternatif (AC).

Ces équipements sont en libre-service, accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et sont équipés d’un terminal de paiement par carte bancaire (VISA, MASTERCARD ou tout autre moyen de paiement électronique accepté) permettant au Client de recharger son véhicule électrique (ci-après le « Véhicule »).

3.2. Stationnement pour recharge

Dans le cadre de l’utilisation du service de recharge, le Client est autorisé à stationner son Véhicule exclusivement sur les places de stationnement réservées aux utilisateurs du service et attenantes aux bornes de recharge.

Ce stationnement est strictement limité à la durée nécessaire à la recharge, laquelle ne pourra en aucun cas excéder 30 (trente) minutes à compter de l’arrêt de la charge.

Toute utilisation des emplacements à d’autres fins ou au-delà de la durée autorisée est prohibée et pourra entraîner des sanctions conformément à la réglementation en vigueur.

Localisation des bornes :

La localisation actualisée des bornes de recharge et des places de stationnement réservées à la recharge est consultable à l’adresse suivante : www.e-motum.net

3.3. Carte E-MOTUM

La Carte E-MOTUM est un support d’accès prépayé et nominatif, permettant au Client de bénéficier d’un accès illimité aux bornes de recharge E-MOTUM pendant la durée de la location d’un véhicule électrique avec une société de location de véhicules partenaire.

La location doit être effectuée auprès de partenaires professionnels agréés par E-MOTUM. La carte est strictement personnelle, non cessible, non transférable et ne peut en aucun cas être utilisée indépendamment du contrat de location correspondant.

3.3.1. Validité

La Carte E-MOTUM est exclusivement valable pour la durée contractuelle de la location. Elle est automatiquement désactivée à l’issue de cette période, sans qu’aucune prolongation ou réactivation ne soit possible, sauf en cas de renouvellement exprès du contrat de location et émission d’une nouvelle carte.

3.3.2. Objet et usage

La valeur d’acquisition de la Carte E-MOTUM correspond à un droit d’utilisation illimitée des bornes E-MOTUM, pour le véhicule loué et uniquement pendant la durée indiquée. Le Client peut effectuer autant de recharges qu’il le souhaite, sous réserve que celles-ci interviennent pendant la période de validité et pour le véhicule associé au contrat de location.

3.3.3. Utilisation hors location

Toute utilisation de la Carte E-MOTUM en dehors de la période contractuelle de location du véhicule, ou sur un véhicule différent de celui mentionné au contrat de location, est strictement interdite.

En cas de constat d’une telle utilisation, E-MOTUM procédera à la désactivation immédiate et définitive de la carte, sans préavis, et sans qu’aucun remboursement total, partiel ou au prorata ne puisse être réclamé.

E-MOTUM se réserve le droit d’engager toute action appropriée, y compris judiciaire, en cas d’usage frauduleux ou détourné de la carte.

3.3.4. Dysfonctionnement et assistance

En cas de dysfonctionnement avéré imputable exclusivement à E-MOTUM, le Client peut contacter le service après-vente. Après vérification, la carte pourra être réactivée ou remplacée pour la durée restant à courir.

3.3.5. Exclusions et absence de remboursement

Aucun remboursement, qu’il soit total, partiel ou au prorata du reliquat de durée, ne sera accordé dans les cas suivants :

-fin normale de la période de location ;

-non-utilisation, utilisation partielle ou retard dans l’activation imputable au Client ;

-dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un endommagement de la carte postérieur à sa délivrance ;

-perte, vol ou destruction de la carte (ne donnent lieu qu’au remplacement de la carte) ;

-tentative d’utilisation hors période contractuelle ou sur un autre véhicule que celui lié au contrat de location.

3.3.6. Responsabilité

E-MOTUM ne pourra être tenue responsable d’une interruption temporaire du service due à un cas de force majeure, à une opération de maintenance ou à une indisponibilité ponctuelle des bornes, dès lors que ces circonstances sont indépendantes de sa volonté.

Article 4 – Conditions d’accès au service

L’accès au Service est subordonné :

-à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales de Services ;

-à la disponibilité effective d’une borne de recharge au moment de l’utilisation.

Sous ces conditions, E-MOTUM permet à chaque Client de procéder à la recharge de son véhicule sur les bornes de son réseau.

Le paiement de la prestation s’effectue au moment de la recharge :

-par carte bancaire (VISA, MASTERCARD) ou tout autre moyen de paiement électronique accepté ;

-ou par Carte E-MOTUM quand ce service a été choisi.

L’utilisation des services de recharge implique le respect par le Client des règles d’usage, de sécurité et de stationnement définies aux présentes Conditions Générales de Services, ainsi que de toute réglementation applicable sur les sites d’implantation des bornes.

Article 5 – Conditions financières

5.1. Prix

5.1.1. La Carte E-MOTUM

La Carte E-MOTUM est valable exclusivement pendant la durée de location souscrite. À l’expiration de cette période, la carte est automatiquement désactivée et tout solde ou crédit restant est définitivement perdu.

En cas de désactivation de la Carte E-MOTUM avant le terme de sa période de validité, le Client peut contacter le service après-vente. Après vérification, E-MOTUM pourra procéder, si les conditions sont réunies, à la réactivation de la carte pour la durée restant à courir de la période initialement souscrite.

Aucun remboursement total, partiel ou au prorata ne sera accordé, sauf en cas de dysfonctionnement avéré imputable exclusivement à E-MOTUM. En sont notamment exclus :

-toute mauvaise utilisation par le Client ;

-tout endommagement postérieur à la délivrance ;

-toute cause extérieure à E-MOTUM.

5.1.2. Les bornes de recharge

Le prix de la recharge est calculé en fonction du nombre de kilowattheures (kWh) effectivement consommés, multiplié par le prix unitaire du kWh applicable à la borne utilisée.

Le prix unitaire est spécifique à chaque borne et peut être consulté à tout moment sur le site internet www.e-motum.net.

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer, notamment en cas de variation du coût de l’électricité.

5.2. Paiement

Pour les recharges effectuées directement sur les bornes électriques, le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la commande, par l’un des moyens de paiement acceptés :

-carte bancaire (VISA, MASTERCARD), ou tout autre moyen de paiement électronique accepté;

-Carte E-MOTUM.

L’achat de la Carte E-MOTUM s’effectue exclusivement auprès des points de vente agréés, à savoir les comptoirs des loueurs de véhicules partenaires, dont la liste peut être obtenue sur simple demande :

-par courrier électronique à contact@e-motum.net ;

-ou par téléphone au 04 95 30 05 25, tous les jours de 07h00 à 22h00.

Article 6 – Exécution des Services

6.1. Modalités générales

E-MOTUM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les Services commandés conformément aux présentes Conditions Générales.

6.2. Bornes de recharge

E-MOTUM fournit au Client l’énergie électrique nécessaire pour recharger son véhicule, ainsi qu’une place de stationnement réservée pendant la durée de la recharge.

L’accès et l’utilisation des bornes sont subordonnés :

-à la fourniture d’électricité par le fournisseur du point de livraison ;

-à la conformité du véhicule aux normes et réglementations en vigueur ;

-aux capacités techniques des bornes et batteries.

E-MOTUM exploite plus de 400 points de charge (DC et AC) répartis sur les départements de Haute-Corse, Corse-du-Sud ainsi qu’à Paris, accessibles via terminal de paiement externe (TPE) et assurant une couverture complète du territoire.

Bornes rapides DC : adaptées aux recharges rapides, notamment pour trajets longue distance. Bornes AC : adaptées aux recharges prolongées (nuitée, hébergement, etc.).

6.3. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

-utiliser les bornes conformément aux instructions et aux règles de sécurité ;

-signaler toute anomalie ou dysfonctionnement au service client (04 95 30 05 25) ;

-libérer immédiatement l’emplacement à l’issue de la recharge et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 30 (trente) minutes à compter de l’arrêt de la charge.

Toute utilisation abusive ou prolongée des emplacements de recharge constitue une utilisation non conforme du service et un manquement aux présentes Conditions Générales de Services. Selon la configuration du site, son ouverture ou non à la circulation publique et les circonstances constatées, cette utilisation pourra donner lieu à toute mesure utile prévue par la réglementation applicable, notamment un signalement aux autorités compétentes, une verbalisation et/ou une demande d’enlèvement du véhicule lorsque les conditions légales sont réunies.

Le véhicule reste sous la garde exclusive du Client. E-MOTUM n’assure aucune surveillance et ne pourra être tenue responsable d’un dommage ou vol ne résultant pas directement de son fait.

Tout dommage causé à une borne en raison d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut du véhicule sera à la charge exclusive du Client.

6.4. Carte E-MOTUM

Les conditions d’utilisation, de validité et de paiement de la Carte E-MOTUM sont intégralement définies aux article 3.3 et 5.1.1 des présentes Conditions Générales.

Article 7 – Durée du Contrat de Services

Le Contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales de Services est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, spécificité du service souscrit, ou résiliation conformément aux présentes.

Article 8 – Responsabilité

Carte E-MOTUM

En cas de dysfonctionnement avéré de la Carte E-MOTUM imputable exclusivement à E-MOTUM, la responsabilité d’E-MOTUM est limitée, selon les circonstances, à la réactivation ou au remplacement de la Carte E-MOTUM pour la durée restant à courir, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

E-MOTUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de destruction de la Carte E-MOTUM par le Client ou par un tiers, la carte ne pouvant alors faire l’objet que d’un remplacement.

En cas de perte ou de vol, le Client doit en informer immédiatement E-MOTUM :

-par téléphone au 04 95 30 05 25 ;

-et par courrier électronique via le formulaire de contact disponible sur le site de E-MOTUM. Cette déclaration permet de désactiver la carte afin d’éviter toute utilisation par un tiers.

8.2. Bornes de recharge

E-MOTUM ne pourra être tenue responsable :

-de l’absence ponctuelle de disponibilité d’une borne de recharge ;

-des dommages subis par le véhicule lors de sa recharge ou de son stationnement lorsqu’ils résultent d’une mauvaise utilisation de la borne, d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales, ou d’une action/inaction imputable à un tiers.

E-MOTUM garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché de la prestation commandée, sauf dans les cas exclus au paragraphe précédent.

Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à notifier à E-MOTUM, par écrit et dans les meilleurs délais, l’existence de tout défaut affectant la prestation fournie. Lorsque les circonstances le permettent, cette notification devra intervenir dans un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture du Service ou de la découverte du défaut allégué. Cette stipulation ne prive pas le Client consommateur des droits légaux impératifs dont il bénéficie en application de la réglementation applicable.

La garantie de E-MOTUM est expressément limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. E-MOTUM ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante en cas de retard ou d’inexécution dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 10, ou imputable à un tiers.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins, modèles, logiciels, supports, documents ou tout autre élément éventuellement réalisés ou mis à disposition dans le cadre de la fourniture des Services. E-MOTUM demeure propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation, reproduction ou représentation, de quelque manière que ce soit, de la marque E-MOTUM ou de toute autre marque appartenant à E-MOTUM, est strictement interdite sauf accord écrit préalable de E-MOTUM.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence ou un droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle de E-MOTUM.

Article 10 – Force majeure

E-MOTUM est libérée de toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement constitutif de force majeure ou de cas fortuit, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, y compris mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, explosions, grèves internes ou externes, conflits sociaux, pandémies, guerres, actes terroristes, défaillances ou pannes de réseaux de communication ou d’électricité, ou tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable de E-MOTUM empêchant l’exécution du Contrat.

Article 11 : Protection des données personnelles

11.1. Responsable du traitement

Dans le cadre de l’exécution du Contrat de Services, le Client est informé que la SAS FILIPPI PARTICIPATION, dite FILPAR, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Aéroport de Poretta, BP 7, 20290 Lucciana, agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées pour les besoins de la gestion, de l’exploitation, de la sécurisation, de la facturation et du suivi des services E-MOTUM.

FILPAR détermine, à ce titre, les finalités et les moyens des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services proposés par E-MOTUM, sans que cette qualité de responsable du traitement ne modifie l’identité du cocontractant du Client au titre des présentes Conditions Générales de Services.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD, ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

11.2. Données personnelles traitées

Les données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre des services comprennent notamment, selon les cas :

-les données d’identification du Client ;

-les coordonnées communiquées par le Client ;

-les données relatives à l’utilisation des bornes de recharge ;

-les données relatives à l’utilisation, l’activation, la désactivation, la validité ou le remplacement d’une Carte E-MOTUM ;

les données relatives au véhicule concerné par le service ;

-les données nécessaires à la facturation, au paiement, au suivi de la consommation, au recouvrement et à la gestion comptable ;

les données relatives aux demandes d’assistance, aux réclamations, aux incidents techniques, aux anomalies signalées ou aux échanges avec le service client ;

-les données nécessaires à la prévention des fraudes, à la sécurisation des accès, des paiements et des infrastructures ;

-les données imposées par les obligations légales, comptables, fiscales ou réglementaires applicables.

Seules les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées et traitées.

11.3. Finalités et bases légales des traitements

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par FILPAR poursuivent les finalités suivantes :

la gestion de la relation contractuelle avec le Client ;
l’accès aux bornes de recharge ;
l’utilisation, l’activation, la désactivation, le remplacement et le suivi de la Carte E-MOTUM ;
le suivi de la consommation et de l’utilisation des services ;
la gestion des paiements, de la facturation, de la comptabilité et du recouvrement ;

l’assistance technique, le traitement des anomalies, des incidents et des réclamations ;
la maintenance, l’amélioration, la sécurisation et le bon fonctionnement des services ;
la prévention des fraudes, des utilisations abusives ou détournées des services ;
la gestion interne, le reporting, le contrôle de l’activité et l’amélioration de la qualité de service ;
le respect des obligations légales, fiscales, comptables et réglementaires applicables ;
le cas échéant, l’envoi de communications commerciales lorsque celles-ci reposent sur une base légale appropriée.

Ces traitements reposent, selon les cas, sur les bases légales suivantes :

l’exécution du contrat, lorsque le traitement est nécessaire à la fourniture des services, à la gestion de la Carte E-MOTUM, à l’accès aux bornes, au suivi de l’utilisation du service, à la facturation ou à l’assistance technique ;
le respect d’une obligation légale, notamment en matière comptable, fiscale, réglementaire ou de réponse aux demandes légalement fondées des autorités compétentes ;
l’intérêt légitime poursuivi par FILPAR, notamment pour la prévention des fraudes, la sécurisation des accès, des paiements et des infrastructures, l’amélioration des services, la gestion des incidents, la défense de ses droits et la gestion interne de son activité ;
le consentement du Client, lorsqu’un traitement spécifique le nécessite, notamment pour certaines communications commerciales par voie électronique lorsque le consentement est

11.4. Destinataires des données

Les données personnelles du Client peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire aux finalités précitées, aux destinataires suivants :

les services habilités de FILPAR ;
E-MOTUM, pour les besoins opérationnels liés à la fourniture, à l’exploitation, au suivi et à la maintenance des services ;

-les sociétés appartenant au même groupe que FILPAR ou E-MOTUM, lorsque cette communication est nécessaire à la gestion administrative, technique, commerciale, comptable ou juridique des services ;

les sociétés de location de véhicules partenaires, lorsque la fourniture ou le suivi du service le justifie ;

les prestataires techniques, informatiques, de maintenance, d’hébergement, d’assistance, de support, de paiement, de facturation, de comptabilité ou de recouvrement ;
les conseils, assureurs, commissaires aux comptes, experts ou auxiliaires intervenant dans la gestion ou la défense des intérêts de FILPAR ou d’E-MOTUM ;
les autorités administratives, judiciaires, fiscales, réglementaires ou de contrôle, lorsque cette communication est imposée par la loi, par une obligation réglementaire ou par une demande légalement fondée ;
le cas échéant, tout successeur, cessionnaire ou acquéreur potentiel ou effectif de tout ou partie de l’activité, des titres ou des actifs de FILPAR ou d’E-MOTUM, dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, restructuration, cession, transmission universelle de patrimoine, apport, transfert d’activité ou opération assimilée, les données étant alors transmises aux seules fins d’étude, de réalisation ou de continuité de l’opération concernée et de la relation contractuelle avec le Client.

Les prestataires intervenant pour le compte de FILPAR agissent, lorsqu’ils traitent des données personnelles pour son compte, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont tenus de présenter des garanties appropriées en matière de protection des données personnelles.

11.5. Transfert hors Union européenne

FILPAR s’efforce de privilégier des traitements et hébergements de données personnelles au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

En cas de transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, FILPAR veille à ce que ce transfert soit encadré par un mécanisme conforme au RGPD, notamment une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, des règles d’entreprise contraignantes ou tout autre mécanisme de garantie approprié prévu par la réglementation applicable.

11.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, augmentée, le cas échéant, des délais légaux de prescription, de conservation ou d’archivage applicables.

Sous réserve de durées particulières imposées par la loi ou justifiées par la nature du traitement, les durées de conservation applicables sont les suivantes :

les données liées à la gestion du contrat et de la relation client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de celle-ci, à des fins probatoires ;
les données comptables, fiscales et de facturation sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné ;
les données relatives aux réclamations, incidents, contestations, impayés ou contentieux sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier, augmentée des délais de prescription applicables ;
les données relatives à la prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact actif émanant du Client, sauf opposition ou retrait du consentement lorsque celui-ci est requis ;
les données nécessaires à la prévention des fraudes, à la sécurisation des accès, des paiements ou des infrastructures sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, augmentée, le cas échéant, des délais de prescription applicables.

À l’expiration des durées de conservation applicables, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire ou nécessité de conservation à des fins probatoires.

11.7. Droits du Client

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits suivants sur ses données personnelles :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit d’effacement ;
droit d’opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données, lorsque ce droit est applicable ;
droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur le consentement, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait ;
droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à :

SAS FILIPPI PARTICIPATION – Protection des données Aéroport de Poretta

BP 7

20290 Lucciana

Courriel : RGPD@filpar.com

Toute demande d’exercice de droits doit permettre d’identifier précisément son auteur. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, FILPAR pourra demander la communication d’un justificatif d’identité afin de prévenir tout accès non autorisé aux données personnelles concernées.

FILPAR répondra aux demandes d’exercice de droits dans les délais prévus par la réglementation applicable. Lorsque la demande est manifestement infondée, excessive ou répétitive, FILPAR pourra, dans les conditions prévues par le RGPD, refuser d’y donner suite ou demander le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés.

11.8. Réclamation auprès de la CNIL

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dite CNIL, s’il estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable.

La CNIL peut être contactée à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

Article 12 – Loi applicable et règlement des différends

Quand le Client est Consommateur, les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du Service.

Article 13 – Recours au médiateur de la Consommation

Le Client consommateur, conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client consommateur devra, préalablement à toute saisine du médiateur, avoir tenté de résoudre directement son litige auprès d’E-MOTUM au moyen d’une réclamation écrite adressée au Service Client E-MOTUM, à l’adresse suivante : E-MOTUM – Service Client – Aéroport de Poretta, BP 7, 20290 Lucciana, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@e-motum.net.

Sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande, et notamment de l’existence d’une réclamation écrite préalable adressée à E-MOTUM, le Client consommateur pourra saisir le Médiateur de Mobilians dans un délai n’excédant pas un (1) an à compter de sa réclamation écrite.

Le Client consommateur pourra transmettre sa demande de médiation :

-soit par courrier postal, à l’adresse suivante : Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex ;

-soit par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-mobilians.fr ;

-soit sur le site internet suivant : www.mediateur-mobilians.fr