Mentions légales

Ces prix sont susceptibles d’évoluer en fonction de la hausse du prix de l’électricité.

5.2 – Paiement

Auprès des bornes électriques, le prix est payable comptant, en totalité le jour de la commande, par paiement par carte bancaire (VISA, MASTERCARD), téléphone via cartes de crédit enregistrées sur celui-ci (Apple pay, Samsung Pay… etc) ou carte E-MOTUM (uniquement pour les bornes DC)

L’achat de la carte E-MOTUM s’effectue dans les points de vente agrées, à savoir uniquement dans les comptoirs de loueurs de voitures dont la liste est disponible sur simple demande électronique à contact@e-motum.net ou par téléphone au 04 95 30 05 25 aux créneaux suivants, tous les jours de 07h à 22h.

Article 6 – Exécution des Services

6.1 – Modalités d’exécution

La société E-MOTUM s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés à savoir :

6-1-1 – Les bornes de recharge

La société E-MOTUM s’engage à fournir l’Energie électrique au Client, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales, lui permettant de recharger son véhicule à la date de prise d’effet du contrat et la mise à disposition d’une place de stationnement pour les besoins de la recharge.

L’engagement d’E-MOTUM, de permettre au Client d’accéder aux bornes et de les utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :

– la livraison de la fourniture d’électricité́ du Point de livraison par EDF
– la conformité́ de l’Installation du véhicule du Client à la réglementation et aux normes en vigueur, – les limites de capacité́ de la borne de recharge et de la batterie du véhicule

La société E-MOTUM, a déployé plus de 200 points de charges (DC et AC) sur tout le territoire des départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, accessibles à tous clients grâce à l’utilisation d’un Terminal de Paiement Externe (TPE). Cela correspond à une borne de charge dans un rayon de 40 km à 60km. Le territoire complet a été maillé par ce réseau, l’intérieur de l’île comme les grands axes.

Les bornes de recharge rapide, DC de 50kwh à 150 kWh
Le courant continu (DC) circule dans un seul sens. Pour la recharge d’un véhicule électrique, le courant alternatif en provenance du réseau électrique doit être transformé en courant continu par un convertisseur avant d’être utilisé pour la recharge. La recharge en courant continu (DC) répond aux besoins de charge rapide, soit généralement pour les trajets de longue distance.

Les bornes de recharge AC 22kwh
C’est un courant électrique où les électrons circulent dans un sens puis dans l’autre, à intervalles réguliers. Le courant alternatif est utilisé sur tous les réseaux électriques et alimente les bornes de recharge. La recharge en courant alternatif (AC) répond aux besoins de charge de nuit ou pour les personnes qui résident sur site que ce soit à titre personnel dans un hôtel, un camping …..etc.

Le Client s’engage à respecter les règles d’utilisation et de sécurité́ lors de l’utilisation du service. Lors de la recharge, le Client doit réaliser le branchement du Véhicule, en suivant les instructions.

Le Client s’engage à signaler dans les plus brefs délais toute anomalie ou dysfonctionnement, en contactant la société E-MOTUM au 04 95 30 05 25

Les places de stationnement réservées à la recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des Véhicules. Les aires de stationnement doivent être immédiatement libérées après la recharge, qui ne pourra pas excéder une heure de rechargement.

Le Client s’engage à respecter les règles de stationnement applicables.

A défaut, le Client s’expose à une verbalisation et/ou l’enlèvement de son véhicule par l’autorité publique en charge du respect des règles de stationnement.

Le Véhicule demeure strictement sous la garde du Client. La société E-MOTUM n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule ne résultant pas de son fait.

Le Véhicule doit être en bon état de marche et en conformité́ avec les règles en cours pour ce qui concerne son dispositif de batterie et son système de recharge.

Tout dysfonctionnement ou détérioration de la borne due à une mauvaise utilisation du Client ou du fait du mauvais état de fonctionnement du Véhicule sera à la charge du Client.

6-1-2- la carte E-MOTUM

La carte E-MOTUM est utilisable immédiatement à compter du jour de son acquisition par l’Utilisateur et pour la durée de son choix, moins de sept (7) jours, sept (7) à dix (10) jours ou plus de dix (10) jours. Au terme de ces délais la Carte E-MOTUM sera automatiquement désactivée et les crédits éventuels restant seront automatiquement perdus.

La Carte E-MOTUM est accordée à titre non nominatif à l’Utilisateur qui peut, en conséquence, autoriser (à ses risques et périls) tout tiers de son choix à utiliser sa carte,

Dans le cadre de l’utilisation des bornes de recharge et de la Carte E-MOTUM, l’Utilisateur devra se conformer aux présentes conditions d’utilisation.

En outre, l’utilisation de la Carte E-MOTUM est expressément limitée aux bornes de recharge E- MOTUM.

6.2 – Délai d’exécution

Les Services commandés par le Client sont exécutés dans un délai estimatif indiqué selon la borne utilisée.
Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

6.3 – Droit de rétractation

En cas d’application des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, c’est-à-dire si le Client est un consommateur et que le Contrat est conclu à distance ou en dehors des espaces commerciaux E-MOTUM ou des points de vente indépendants autorisés à vendre la carte E-MOTUM et à condition que le Client n’ait pas encore utilisé le Service , le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du jour suivant la date de la conclusion du Contrat pour se rétracter du Contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans être redevable d’une indemnité. Ce droit ne s’applique qu’aux personnes physiques qui agissent exclusivement à des fins qui ne relèvent pas de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou indépendantes.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer E-MOTUM de sa décision de se re ́tracter du Contrat, par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour ce faire , le Client peut envoyer un mail à contact@e-motum.net ou adresser sa décision par courrier postal à E-MOTUM, AEROPORT DE PORETTA, 20290 LUCCIANA.

A cette fin, le Client peut, sans y être obligé, utiliser le formulaire type de rétractation qui figure en annexe des Conditions Générales. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la notification de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Si le Client se rétracte du Contrat, Orange lui remboursera le paiement qu’il a déjà effectué.

Le remboursement est effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant celui où E- MOTUM a été́ informé de la décision du Client de se rétracter du Contrat, à qu’à condition que le Client ait d’abord renvoyé la carte E-MOTUM en parfait état dans son emballage d’origine et ce, dans les 14 jours suivant la communication à E-MOTUM de sa décision de se rétracter.

Les frais d’expédition lies au renvoi de la Carte E-MOTUM sont à la charge du Client.

Le Client reconnait qu’il perd son droit de rétractation s’il a déjà activé le Service tel que défini aux articles 3 et 6 des présentes, pendant le délai de rétractation.

Article 7 – Durée du Contrat de Services

Le Contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales de Services est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Responsabilité

 

8.1- La carte E-MOTUM

La responsabilité de la société E-MOTUM est limitée à sa seule obligation de remplacement de la Carte E-MOTUM en cas de dysfonctionnement, lors de la première utilisation par l’Utilisateur ; à l’exclusion de toute autre garantie.

En aucun cas, la société E-MOTUM n’est responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte E-MOTUM par l’Utilisateur ou par un tiers, la Carte E-MOTUM ne pouvant, dès lors, faire l’objet d’un remplacement par E-MOTUM.

Toutefois, en cas de perte ou de vol, l’Utilisateur devra prévenir immédiatement la société E-MOTUM par téléphone au 04 95 30 05 25 et adresser un mail au moyen du: formulaire de contact, afin que ladite carte ne puisse être utilisée par un tiers.

8.2-Les bornes de recharge

La société E-MOTUM ne saurait être tenue pour responsable de l’absence ponctuelle de disponibilité́ de bornes de recharge.

La société E-MOTUM ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages subis par le Véhicule lors de sa recharge ou de son stationnement, résultant du fait du Client telle qu’une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme de la borne de recharge ou si les dommages subis ont pour origine l’action ou l’inaction d’un tiers.

La société E-MOTUM garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché de la prestation commandée, hors les cas prévus à l’alinéa précédent.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société E-MOTUM par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services.

La garantie de la société E-MOTUM est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et la société E-MOTUM ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10 ou du fait d’un tiers.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins, modèles, etc. éventuellement réalisés en vue de la fourniture des Services, la société E-MOTUM demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque E-MOTUM ou de toute autre marque appartenant à la société. E-MOTUM est strictement interdite, sauf accord de la société E- MOTUM.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 10 – Force majeure

La société E-MOTUM dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

Article 11 – Protection des données personnelles

La société E-MOTUM déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, la société E-MOTUM collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La société E-MOTUM pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

La société E-MOTUM s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services et jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

La société E-MOTUM s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à la société E-MOTUM l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à la société E-MOTUM aux coordonnées suivantes : contact@e-motum.net ou un courrier à Aéroport de Poretta, 20290 LUCCIANA en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du Service.

Article 13 – Recours au médiateur de la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : Société E-MOTUM Aéroport de Poretta, 20290 LUCCIANA. Ou à l’adresse électronique suivante : contact@e-motum.net

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :

(En application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses Conditions Générales de Service ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs (C. consom. art. R. 616-1).

La liste des médiateurs de la consommation est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur

Prénom et Nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à
E-MOTUM, AEROPORT DE PORETTA, 20290 LUCCIANA.

À .. ., le … (date de la lettre) Madame, Monsieur,

Le … (la date de la commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet.) que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint la carte E-MOTUM que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature